1 – Objet et domaine d’application

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux ouvrages réalisés par la société SOREC SOLUTIONS. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. SOREC SOLUTIONS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché, et en informera le client. En nous transmettant sa commande le client reconnait en avoir pris connaissances et les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite

 

2 – Conclusion du marché

L’offre de SOREC SOLUTIONS a une validité limitée, indiquée sur l’offre, à compter de sa date d’établissement. Durant cette période, le marché est conclu par l’acceptation du devis par le client ou son mandataire et par l’accusé de réception de commande de l’entreprise retourné au client. Sans acceptation par le client dans la limite de validité de l’offre, SOREC SOLUTIONS n’est plus tenue. Nos fabrications étant réalisées sur commande, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne peut être acceptée. L’enregistrement d’une commande implique le versement d’un acompte dont le montant est fixé à 30% du montant total HT du marché. Un exemplaire de l’offre, retourné signé par le client et l’accusé de réception de commande de SOREC SOLUTIONS constituent l’engagement contractuel. Sauf mention contraire indiquée sur l’offre, nos prix s’entendent hors taxes, départ atelier, emballage inclus.

 

3 – Conditions d’exécution des ouvrages

Les ouvrages sont conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le CLIENT, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces ouvrages. SOREC SOLUTIONS n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par SOREC SOLUTIONS de l’acompte à la commande. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de retard imputé au client. Il ne pourra être fait grief à SOREC SOLUTIONS des conséquences d’un retard dû au client, notamment en termes de perte d’exploitation. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure, telle que : grève générale ou partielle, lock-out, épidémie, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondations, et, d’une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs. L’eau, l’électricité, les accès, les haltes de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux de pose seront mis à la disposition de SOREC SOLUTIONS en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

 

4 – Rémunération de Sorec Solutions

Sauf stipulations contraires, les ouvrages prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par SOREC SOLUTIONS en prenant en compte les ouvrages réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

 

5 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. SOREC SOLUTIONS est habilitée à prendre en cas d’urgence, et ce notamment lors des travaux de pose, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

6 – Hygiène et sécurité

SOREC SOLUTIONS ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Des locaux décents à usage de vestiaire, et WC devront être mis à la disposition du personnel de SOREC SOLUTIONS par les soins du client. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.

 

7 – Réception des travaux

La réception totale ou partielle des travaux, a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée en accord entre SOREC SOLUTIONS et le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement d’une acceptation de réception des ouvrages par le client. La réception libère SOREC SOLUTIONS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

 

8 – Paiements

A la commande, acompte de 30 % du montant du devis TTC. En fin de travaux, facturation du solde. Dans le cas de chantier phasé, SOREC SOLUTIONS établira une facturation à chaque phase. Il n’y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées à SOREC SOLUTIONS par chèque ou virement à réception de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, des pénalités de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal TB BCE et une indemnité forfaitaire Article L441-6 du Code de Commerce, seront dues à SOREC SOLUTIONS.

 

9 – Garanties

SOREC SOLUTIONS demeure propriétaire des ouvrages qu’elle a fabriqué jusqu’à l’entier paiement de la créance née de la commande. SOREC SOLUTIONS offre une garantie totale d’une durée de 5 ans pour les ouvrages qu’elle fabrique. Sont exclus de cette garantie, les éléments dits « consommables », de type spot, projecteurs, tubes fluorescents, starters, leds, et   d’une manière générale tout support publicitaire et/ou signalétique (Adhésifs par exemple) la garantie applicable sera celle des fournisseurs pour une durée de 2 ans . De même sont exclues de cette garantie, toutes les causes résultant d’une mauvaise utilisation et/ou d’un mauvais entretien.

 

10 – Propriété industrielle

Les études, devis et documents de toute nature, remis ou envoyés par SOREC SOLUTIONS restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande, sauf convention expresse. SOREC SOLUTIONS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite, sauf convention expresse.

 

11 – Clause de réserve de propriété

En application de la loi 80-335, J.O. du 13-05-1980, SOREC SOLUTIONS se réserve expressément la propriété de toutes ses livraisons jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêt.

 

12 – Contestation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le Tribunal de NEVERS. Sans manifestation sous 48 heures par lettre R.A.R., les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées

 

13 – Numéro Producteur

Numéro d’immatriculation au registre des producteurs : FR024360_10AUU5, numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du code de l’Environnement.